L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'étranger » condition préalable à l'éventuelle mainlevée du placement en rétention, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ que l'article L. 551-2 du CESEDA prévoit

ajoute que le procureur de la République n'ayant été informé de son placement en rétention que 20 minutes après ce dernier, il n'est pas justifié de l'information immédiate de ce dernier prévue par l'article

REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222

Qu'en cet état, la procédure suivie … est en tous points régulière et aucune annulation n'est encourue» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article L 551-2 du Ceseda dispose que l'étranger doit être avisé

d'autre part, que les questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu'elles ne sont entachées d'aucune méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ; qu'en effet, conformément à l'article

L. 551-1 et L. 551-2 du ceseda.

a ordonné la prolongation de la rétention pendant 28 jours à compter, soit jusqu'au 31 août 2021 à 16 H 10 Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué : Aux termes de l'article

L. 551-2 du CESEDA, devenu l'article L. 741-8.

552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le greffier avise par tout moyen l'étranger du jour, de l'heure de l'audience fixée par le juge.

552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le greffier avise par tout moyen l'étranger du jour, de l'heure de l'audience fixée par le juge.

Ces arrêtés étant publiés, il ne correspondent pas à des pièces justificatives utiles devant accompagner la requête au sens de l'article R 552-3 du CESEDA.

Sur la notification des droits (articles L 551-2 et 5 551-4 du CESEDA) : L'appelant, par la voix de son conseil, indique que l'intéressé n'a pas été avisé en tant utile de son droit à être assisté d'un

Sur la notification des droits (articles L 551-2 et 5 551-4 du CESEDA) : L'appelant, par la voix de son conseil, indique que l'intéressé n'a pas été avisé en tant utile de son droit à être assisté d'un

L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'information du procureur de

16 § 5 fait référence au règlement intérieur du centre de rétention pour informer le retenu de ce droit; que l'article R 553-4 du CESEDA prévoit que le règlement intérieur de chaque centre de rétention

En application de l'article L 551-2 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de la mesure de placement en rétention.

Vu les articles L. 551-2, alinéa 1, devenu L. 741-8, L. 553-3, alinéa 1, devenu L. 743-1 et L. 552-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 du code de l'entrée et du séjour