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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2303700_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-34 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304930_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304931_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304932_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304933_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304935_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304937_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304938_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304939_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2305010_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2309293_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02670
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 5312-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019989713
15 décembre 2008
15 décembre 2008
était, en vertu des textes régissant les délégations de signature, compétent pour convoquer le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail destinée
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104701_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C ne peut utilement soutenir que la décision de la présidente du conseil départementale a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail, dès lors que ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504512_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement public France Travail de prendre toute mesure utile en vue
Source officielleAvis
CADA:20104530
2 décembre 2010
2 décembre 2010
que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de missions de service public en vertu de l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107053_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, laquelle n'entre pas dans le champ des litiges relevant de la compétence de la juridiction judiciaire en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300591_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, l'article L. 5312-1 du code du travail dispose que : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607821_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 5312-1 du code du travail, en méconnaissance du devoir d’information et d’accompagnement personnalisé.
Source officiellePage 1 sur 159