du montant de la majoration de la rente en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.

[W] le 21 juillet 2014 et a dit y avoir lieu à majoration de la rente servie à celui-ci dans les conditions visées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 751-71 du code rural et de la pêche maritime dispose : " La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime

sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

le livre IV et notamment par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 452-3 du même code ;

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander à l'employeur la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés à l'article L. 452-3 du même code, mais aussi de l'ensemble

d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par la décision n° 2010-8 QPC du Conseil

Nora, en application des dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

de son employeur, - dit qu'il a droit à la majoration de rente prévue à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, et en a fixé le quantum au maximum légal, - avant dire droit a ordonné une expertise

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde (le TASS), par jugement du 18 août 2005, a dit que la maladie résultait d'une faute inexcusable de ses employeurs, dont la société Balguerie

le 12 février 1996, résultait bien d'une faute inexcusable de son employeur, dit qu'elle avait droit à la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et en a fixé le

versée par la CPAM de la Moselle qui pourrait récupérer le montant de cette majoration de rente par l'imposition à la société Trans Fensch de la cotisation complémentaire de l'article L. 452-2 du code

méconnu le principe susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nouvelle expertise : La Cour dans son précédent arrêt a rappelé qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime a droit à la majoration de sa rente d'accident du travail, qu'il convient donc d'accorder à M.