susvisés ainsi que de l'article L.450-8 du code de commerce ; "4°) alors que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 qui instaure un droit d'assister ou de représenter les clients peut nécessairement

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 410-1 du code de commerce, les règles définies au livre quatrième de ce code, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de

L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

L. 450-4, L. 450-3 et L. 450 du Code du commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 23 avril 2001, M.

professionnels » et le refus de communication de ces pièces est constitutif d'une opposition à fonction, punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros par l'article L. 450-8 du code

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

L. 450-4 alinéa 8 du code de commerce et l'article 56 du code de procédure pénale auquel il est renvoyé pour la réalisation des inventaires et mises sous scellé à l'occasion d'une visite domiciliaire,

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

L. 450-4 du code de commerce

L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 171, 459, 485, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

121-6, 121-7 et 122-2 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

Y... de sa demande en nullité de jugement, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 450 et 458 du

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles