L. 442-10 du code de l'urbanisme, cette modification n'avait pas à être autorisée par l'autorité compétente ; qu'en faisant application à l'espèce de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dans sa

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.

Il résulte des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme précité que la modification du cahier des charges intervient soit à la demande des propriétaires soit après acceptation de ces

La caducité prévue par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code

A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois ce barème est exécutoire" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du même code, ces dispositions

Hugues Aurèle pour notifier à la cour et aux requérants un permis d'aménager régularisant l'illégalité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.

L 315-3 du code de l'urbanisme donnant pouvoir, à cet égard, à l'autorité compétente pour modifier l'arrêté préfectoral avait été abrogé alors que cet article était devenu l'article L 442-10 du code de

L. 442-10 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire du 16 février 2022 tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

L. 315-3, devenu l'article L. 442-10, du code de l'urbanisme, ainsi que l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la SCI RJLDF n'avait été privée d'aucune chance sérieuse de voir la

. 441-3 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis d'aménager ne comporte pas de notice et des photographies des parcelles concernées ; - il méconnaît l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur

de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme et à autorisation de l'autorité compétente que si elle porte sur des stipulations de nature réglementaire, or tel n'est le cas d'une stipulation relative à

de justifier les déclassements ; - ont été adoptées en méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors que les déclassements de ces parcelles portent sur des espaces verts et parties

à l'adoption d'une mise à jour des statuts par l'assemblée générale de l'ASL, à défaut, pour l'article L.442-10 du code de l'urbanisme, d'être applicable en la cause, en l'état des articles 22 et 21 du

Mais attendu que les textes d'une loi qui se suffisent à eux-mêmes s'appliquent sans attendre la publication d'un décret ; que le tribunal d'instance a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article

Mas de Jonquet " dans les conditions fixées par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme en vue de procéder à une modification du plan de composition dudit lotissement ; - l'arrêté attaqué méconnaît

L.442-10 du Code du travail.