1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La SAS INITIAL demande l'application de l'indemnité forfaitaire pour chaque facture litigieuse ; Aux termes de l'article L 441-10 du code de commerce « Les

D'une part, l'article L. 441-3 du code de commerce en vigueur au moment des faits n'exigeait pas des fournisseurs la mention du numéro de bon de commande sur les factures et aucune autre disposition ne

Ainsi l'article 289-I-3 du code général des impôts prévoit que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services et l'article L. 441-3 du code de commerce

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

1134 du code civil et L. 441-3 du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - débouter la SAS Wellcoms Technology de l'ensemble de ses demandes, - condamner

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le

En ce qui concerne le paiement d'une facture entre professionnels, l'article L. 441-3 du code de commerce dispose que 'la facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.

L 441-3 du code de commerce dispose que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation ; que le vendeur est tenu de délivrer

L. 441-3 du code de commerce et semblerait fausse.

du titre IV du livre IV du code de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

D. 442-3 du code de commerce. 6.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; alors 2°) que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris

% pour des factures réglées en retard, contrevenaient aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.