MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

[Y] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pour obtenir, au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce, sa condamnation au paiement de la somme de 11 160,47 euros avec intérêts de retard

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2024, la société SFR demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 ,1193 et 1231 et suivants du code civil, et de l'article L.441-10 du code de commerce,

Par conclusions du 22 décembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1347 et 1383 et suivants du code civil, de l'article L. 441-10 du code de commerce et des articles

L.441-6 du code de commerce, - de condamner la SCP Dominique Margolle Jérôme Barbet à lui payer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de

L.441-10 du code de commerce, - condamner la société Axima Concept à payer à la société LSP la somme de 5.000 € en application et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts

à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de

l'Article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente, Condamner

Condamner la SCI LOIRE JAURES à payer à la Société NET CITY la somme de 80,00 Euros à titre d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du Code de commerce

d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du matériel ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 80 euros à titre de l'article L 441-10 du code de commerce ; * condamner

L 441-10 du Code de Commerce sont dues de plein droit à la société [R] SA à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'au complet paiement de l'obligation de payer ; En conséquence, * CONDAMNER