Trib. de Commerce · Référés — 12 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 12 mai 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00413

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS PRESTIGE MOTORS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 695,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 382,31 € sur les loyers HT,

Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00413

Condamner la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société PRESTIGE MOTORS 77 en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NH21268 du 08/12/2022 ainsi que les conditions générales de vente, le bon de commande, l'autorisation de prélèvement, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 18/07/2023, les LRAR d'Orange Lease en date des 21/07/2025, 13/08/2025, 13/10/2025 et 09/02/2026, signification du 11/02/2026, factures de loyer (5), décompte indemnité de résiliation et la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 200 € débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 695,10 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ;

Condamnons à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ;

Condamnons à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3 823,05 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 382,31 € sur les loyers HT,

Condamnons la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Page 3 sur 3 RG n°: 2026R00413

Condamnons la société PRESTIGE MOTORS 77 en tous les dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.