L. 435-4 du Code du travail ; 3° que le protocole du 18 octobre 2000 n'avait pas été signé par le CCF ; qu'en appliquant néanmoins ce protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.435-4 et D.435-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de

L. 435-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du syndicat selon lesquelles l'accord des parties s'était manifesté sans équivoque, non seulement par la convocation

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 435-4 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.Revol, représentant syndical du syndicat " Cat Sinpas

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que chaque organisation syndicale représentative

; Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts

, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la première décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.431-3 et L.433-2 ; Vu l'ordonnance

, a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; alors enfin, que la compétence du directeur départemental du travail ne dépend pas de l'absence d'accord entre elles et le chef d'entreprise ; qu'en prononçant

L. 435-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que le SNB faisait valoir dans ses conclusions que non seulement la convention collective ne permettait pas de trancher en faveur de l'un ou l'autre

L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ; Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application de l'article L.

Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise

Gustave X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise de la BRED, entreprise ayant un établissement en Martinique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

majoritaire à un tour ; qu'est donc irrégulier un vote organisé successivement et séparément pour chacun des sièges à pourvoir ; qu'en validant une telle procédure de vote, le tribunal d'instance a violé l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires

mars 2004 présidées par le chef d'entreprise assisté du directeur des relations humaines, la cour d'appel a violé l'article L. 435-4 du code du travail ; " Mais attendu que la cour d'appel a exactement

pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "