L. 433-14 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il est manifeste que la société cédante a perdu son autonomie juridique à la date du jugement ayant arrêté le plan de cession, que l'ensemble des

L. 433-14 du Code du travail, violé ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, il appert des constatations de l'arrêt que les trois établissements cédés par la société Docks de Bourgogne, rattachés

X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu

morale, étant réputé survivre pour les besoins de sa liquidation et que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 433-14 du code du

-14 du code du travail ; 2 / qu'une entité économique faisant l'objet d'un transfert au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ne conserve pas nécessairement son autonomie une fois transférée

L. 433-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'il n'y a pas eu de

L 433-14 du Code du travail, recodifié à l'article L 2324-26 dudit Code ; ALORS DE QUATRIÈME PART et en toute hypothèse QU'à supposer même que la société ARIANE II, à la suite de son rapprochement

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés

L. 433-12 et L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que si la durée d'un mandat au comité d'entreprise est de 2 ans, l'absence d'accord entre les parties, si cette prorogation permet d'éviter que l'entreprise

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Daniel QH..., 430 / de M. André QJ..., 431 / de M. André QL..., 432 / de M. Michel QM..., 433 / de M. Michel QO..., 434 / de M. Alain QQ..., 435 / de M. Alain QR..., 436 / de M.

L. 122-6, L. 122-14-2, L. 432-7, L. 433-4 alinéa 2, L. 483-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

L. 423-18, alinéa 2, L. 431-1-1 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont seules réglementées les mentions que doit contenir le document affiché dans l'entreprise en vue