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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0a59ba5988459c4f3f3
6 juillet 1977
6 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
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6079b0da9ba5988459c506eb
23 mars 1983
23 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE
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6079b0c19ba5988459c4ff24
2 juillet 1980
2 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 14 C ET 11 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX REGION DE MAUBEUGE
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6079b0ec9ba5988459c50c3e
6 novembre 1985
6 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT "BANQUE CENTRALE" DE LA BANQUE DE FRANCE
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6079b0ec9ba5988459c50c5b
8 juillet 1985
8 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LE
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6079b0de9ba5988459c50936
10 mai 1984
10 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE M HENRI X...
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6079b1e79ba5988459c53dc3
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X... de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise de la société Q'Park services ; Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue
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6079b0db9ba5988459c50830
27 mars 1984
27 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE M DE X...
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6137247bcd58014677415de4
15 mars 2006
15 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail
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61372410cd58014677411ca4
10 décembre 2003
10 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L.433
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6079b0c89ba5988459c50398
25 février 1982
25 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION
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6079b0a59ba5988459c4f4b4
21 mars 1978
21 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-11 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GERLAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE
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6079b0ec9ba5988459c50c5c
8 juillet 1985
8 juillet 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-13
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6079b1019ba5988459c50f00
29 octobre 1986
29 octobre 1986
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les
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6079b0b29ba5988459c4f764
4 juillet 1978
4 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-11 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AYANT ELU SES REPRESENTANTS
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6079b1a49ba5988459c52c40
26 janvier 2000
26 janvier 2000
suffisamment à l'avance et que les faits étaient imprévisibles pour l'employeur et inhérents au recours au vote par correspondance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article
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6079b0db9ba5988459c50866
22 mars 1984
22 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983: ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T DE L'AEROPORT DE ROISSY
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6079b0df9ba5988459c50a4c
12 décembre 1984
12 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU DEPOT DE
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6137243ecd58014677413e19
26 novembre 2003
26 novembre 2003
L. 433-11 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que pour être recevable dans son action tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale à la faveur d'une contestation relative
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61372376cd5801467740a1be
29 mars 2000
29 mars 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'articles 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce
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