Cour de Cassation · soc — 23 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 JUIN 1982, ET A DECIDE QUE LE MANDAT DE SES MEMBRES SERA PROROGE JUSQU'AUX NOUVELLES ELECTIONS ;

 QUE, SAISI PAR LE SYNDICAT CONSTRUCTION BOIS CFDT DE NANTES D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A, LE 27 AOUT 1982, DIT QUE LES MANDATS QU'IL AVAIT PROROGES PAR SA DECISION PRECEDENTE ETAIENT CEUX DES ANCIENS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON CEUX DES PERSONNES QUI AVAIENT ETE ELUES LE 4 JUIN 1982 ;



ATTENDU QUE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE REPROCHE AU JUGEMENT DU 27 AOUT 1982, SEUL ATTAQUE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE DE PROROGER LES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DANS SON JUGEMENT DU 21 JUIN 1982 CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 4 JUIN 1982, DEVAIT, A DEFAUT D'ACCORD DE CELLES-CI SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ANCIENS ELUS, APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DIRE QUE LEURS FONCTIONS AVAIENT PRIS FIN ;



MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERPRETE, TEL QUE CELUI-CI A ETE ECLAIRE PAR LE JUGEMENT INTERPRETATIF QUI S'Y INCORPORE ET QUI EST SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AOUT 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.