LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation à l'article

L. 411-6 du Code rural que le preneur ne peut, au moment du renouvellement du bail, refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un

Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, devenu l'article L. 434-6 : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ".

A. 411-6 du code polynésien des marchés publics) et feront l’objet d’une capitalisation annuelle des intérêts correspondants jusqu’au complet paiement.

Par une décision du 8 juin 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article L. 411-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

conditions mentionnées à l'article 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E ne remplissait pas une des conditions imposées par l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France () ".

de M. et Mme X... à payer la somme de 85 957, 76 euros à la société Suze bâtiments est à majorer des pénalités de retard prévues aux termes de l'article L. 411-6 du code de commerce, l'arrêt rendu le

En premier lieu, la décision attaquée se fonde sur les dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'incompétence négative au regard des dispositions de l'article L. 411-6 du, code de

A C soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'entrée

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ; Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur

) ; que, d'autre part, selon l'article R. 411-6 du code de justice administrative, applicable devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-11 du code de

B étant dépourvue de titre de séjour, les conditions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, comporte l'énoncé des considérations

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DEVENU L'ARTICLE L.411-6 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRENEUR NE PEUT REFUSER L'INTRODUCTION D'UNE CLAUSE