AUX MOTIFS A LES PRESUMER ADOPTES QUE, « Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle

X... ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que prive sa décision de base légale au regard de l'article

[T] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas, notamment, la preuve de de l’imputabilité des lésions constatées au sinistre litigieux,

lien de subordination selon les exigences précitées, d'où il suit qu'en appliquant à tort le régime des accidents de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

2024 déclaré par Mme [S] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lin

un mouvement de ramassage ; que, la caisse primaire de sécurité sociale (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel de cet accident, la société a contesté cette décision devant la juridiction

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Laboratoire Garnier sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'accident du travail consiste en une lésion de

Invoquant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur considère que la présomption d'imputabilité n'avait pas vocation à s'appliquer compte-tenu de l'absence de caractère certain de

consolidé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 3.

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

L. 411-1 du Code la sécurité sociale ; Mais attendu que si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues

à laquelle elle avait prévu de prendre sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dès lors qu'un accident survient

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.