Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 362-3 ; - Vu le code du sport ; - Vu le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 ; - Vu le code de justice administrative

R. 362-3 seul visé par la citation ; qu'en prononçant contre eux une peine d'amende prévue par l'article L. 362-3 du Code du travail non visé par la citation, la cour d'appel a porté atteinte aux droits

L.362-3 du code des assurances), la SASU VAN AMEYDE [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant M.

L.362-3 du code des assurances), la SASU [Adresse 7] AMEYDE [Adresse 8] non comparant Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant M.

L.362-3 du code des assurances), la SASU VAN AMEYDE [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 7 Janvier 2025, devant M.

publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

112-1, 131-35, 131-39. 9° du même Code, de l'article L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a ordonné l'affichage

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs

5 du Code pénal, L. 152-2-1, L. 362-3, L. 364-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à trois

de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - est illégale en l'absence d'autorisation préfectorale en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement ; - est entachée d'une erreur

L. 362.3. du Code du d travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à publier le dispositif de l'arrêt dans les

L. 362-3 du Code du d travail, L. 324-9 du même Code et du principe de non-cumul des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-Louis X... une peine d'emprisonnement et quatre

L. 362-3 du code de l'environnement ; Vu les articles L.362-3 et R.362-2 du code de l'environnement ; Attendu que, selon ces textes, l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige

L. 362-3 du code de l'urbanisme.

L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du Code du travail, sans avoir satisfait aux obligations précitées en ce qui concerne l'emploi de Christiane Z... et de Huguette X....

une amende de 20 000 francs, les juges ont, contrairement à ce qui est allégué, prononcé une peine entrant dans les prévisions de l'article L. 362-3 du Code du travail réprimant le délit d'exercice d'un

42 et 43 ancien du Code pénal, 111-3, alinéa 2, 131-10, 131-11 et 131-26 du nouveau Code pénal, L. 324-9 et L. 362-3 ancien, et L. 362-4 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre