Cour de Cassation · cr — 5 décembre 1989

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Riahi, 

contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune. 

LA COUR, 

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 362-3 du Code du travail ; 

Vu ledit article ; 

Attendu que le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail est puni par l'article L. 362-3 dudit Code d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation ; 

Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application des articles précités au prévenu déclaré coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune ; 

Mais attendu qu'en prononçant 3amendes contre le prévenu la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 

Que la cassation est dès lors encourue ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 septembre 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.