LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 362-3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu que le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code

112-1, 131-35, 131-39. 9° du même Code, de l'article L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a ordonné l'affichage

rempli les formalités prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail, d'avoir fait travailler le salarié Y... sans mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité nécessaires et d'avoir été involontairement

5 du Code pénal, L. 152-2-1, L. 362-3, L. 364-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à trois

L. 362.3. du Code du d travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à publier le dispositif de l'arrêt dans les

L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du Code du travail, sans avoir satisfait aux obligations précitées en ce qui concerne l'emploi de Christiane Z... et de Huguette X....

une amende de 20 000 francs, les juges ont, contrairement à ce qui est allégué, prononcé une peine entrant dans les prévisions de l'article L. 362-3 du Code du travail réprimant le délit d'exercice d'un

42 et 43 ancien du Code pénal, 111-3, alinéa 2, 131-10, 131-11 et 131-26 du nouveau Code pénal, L. 324-9 et L. 362-3 ancien, et L. 362-4 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre

dont 18 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362

111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 143- 3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 363-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

que L. 324-9 du code du travail qui pose l'interdiction du travail dissimulé exercé dans les conditions de l'article L. 324-10 du code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du code du travail,

1987, de l'article L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code

L. 362-3, alinéas 1 et 2, L. 324-9, 10 et suivants, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 324-9 du Code du travail, ne pouvait faire l'objet d'une condamnation excédant un mois d'emprisonnement, en application de l'article R. 362-3 du même Code ; "alors que, deuxièmement, aucune disposition

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, et ce pour la SARL Fatih, ... dont le gérant était M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables