Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-16 du code du sport.

L. 761-1 du code de justice administrative.

G à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles 334 à 336 du même code, la garantie est simple ou formelle, selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

Il invoque à cet égard les articles 3, 5 § 3, 6 §§ 1 et 3d), 10 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame BARBIER (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu qu'en application des dispositions des articles L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre

de 1. 780 € 09 c. en réparation de son préjudice matériel, -une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamné solidairement M.

Par dernières conclusions signifiées le 15 février 2012, la société de droit italien Ferrari Spa demande à la cour, au visa, notamment, des articles L 335-2 et suivants, L 521-1 et suivants du code de