, tiré, pour le premier, de l'irrecevabilité de la requête, qui ne peut être regardée comme une action fondée sur les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, alors que l'action en répétition

Elle soutient que la requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L 332-30 du code de l'urbanisme est prescrite au bout de cinq ans ; que le versement

de l'indu sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; - la faute commise par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines lui a directement causé

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4

Sur l’action en répétition de l’indu : Aux termes de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Aux termes de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

L. 332-30 du code de l'urbanisme.

Sur le fondement de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, la société requérante forme auprès du tribunal une action en répétition de l'indu, correspondant selon elle à la valeur de 40 places de stationnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et

L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans cause et que les

L. 332-30 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Aux termes de l'article L. 332-30 du même code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

Par un courrier du 2 juillet 2020, la société Billaud Pièces et Autos a sollicité, sur le fondement de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, le remboursement à hauteur de 193 420 euros de la participation

L. 332-9 et L. 332-11 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et