TA63 · Chambre 2 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2020, le 1er février 2021 et le 11 mars 2021, la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray, représentées par Adden avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 janvier 2020, ensemble la décision expresse du 7 janvier 2020 de la communauté d'agglomération de Moulins rejetant leur demande tendant à ce que les sommes qu'elles ont versées au titre de la participation des constructeurs au coût des équipements publics de la zone d'aménagement concertée " Les portes de l'Allier " leur soient restituées ; 
 2°) à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération de Moulins à leur restituer la somme de 4 603 163 euros versée, à titre subsidiaire, la somme de 802 708 euros, enfin, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 203 071 euros, ces sommes devant être augmentée des intérêts au taux légal majoré et de la capitalisation des intérêts dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les sommes versées relatives à l'ouvrage d'art ferroviaire et aux frais connexes SNCF méconnaissent le principe de proportionnalité prévu par les dispositions de l'article L. 311-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'ouvrage en cause dessert également une zone d'habitation et d'artisanat non comprise dans la zone d'aménagement concertée ; 
 - la communauté d'agglomération de Moulins n'établit pas avoir réalisé l'ensemble des équipements publics prévus de la zone d'aménagement concertée et elle n'établit pas que les sommes versées n'ont pas excédé le coût effectivement supporté ; en outre, le montant réel des travaux est inférieur au coût prévisionnel sur la base duquel leur participation a été calculée. 
 - la circonstance que le montant de la participation au coût des équipements publics ait été mentionné dans les conventions de participation ne fait pas obstacle au droit des requérantes à bénéficier d'un droit à répétition sur le fondement de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 25 février 2021, la communauté d'agglomération de Moulins, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réalisation de l'équipement afin de permettre le franchissement de la voie ferrée était nécessaire et répond au seul besoin de la zone d'aménagement concertée ; 
 - dès lors que les parties à la convention se sont engagées sur la base d'un montant prévisionnel, aucune disposition n'impose un ajustement des participations en fonction du coût réel des équipements ; 
 - les requérantes ne démontrent pas que le coût réel définitivement exposé a été inférieur au coût prévisionnel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentéjac,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Baillet, représentant la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray, et de Me Petit, représentant la communauté d'agglomération de Moulins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux délibérations des 20 novembre 2009 et 16 décembre 2011, la communauté d'agglomération de Moulins a approuvé la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des Portes de l'Allier située sur le territoire de la commune d'Avermes. Par délibération du 29 juin 2012, elle a fixé le montant de la participation des constructeurs aux équipements publics à 4 069 086 euros. Elle a ensuite conclu, le 10 janvier 2013, deux conventions de participation avec la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray, propriétaires de terrain situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée. Les sociétés ont obtenu le permis de construire un ensemble commercial le 20 juin 2014 et se sont acquittées, le 13 février 2015, de la participation à hauteur de 2 319 348 euros s'agissant de la SAS Avermes Distribution et de 1 546 252,68 euros s'agissant de la SCI du Ronceray. Par acte de vente du 20 mai 2015, la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray ont acquis auprès de la communauté d'agglomération de Moulins de nouvelles parcelles d'une superficie totale de 230 108 m2 pour un prix de 5 621 426 euros. Le 7 novembre 2019, la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray ont sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, la restitution de la somme de 5 621 426 euros versée à la communauté d'agglomération de Moulins, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de versement des sommes. Cette demande a été rejetée le 7 janvier 2020 par la communauté d'agglomération de Moulins. Par la présente requête, la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray demandent l'annulation de cette décision et, à titre principal, la restitution de la somme versée " au titre de la charge foncière acquise par acte notarié le 20 mai 2015 " soit la somme de 4 603 163 euros, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 802 708 euros, enfin, à titre infiniment subsidiaire, la restitution de la somme de 203 071 euros, ces sommes devant être augmentées des intérêts au taux légal majoré et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si les sociétés requérantes demandent l'annulation d'une décision implicite qui serait née le 8 janvier 2020, à la suite de leur demande du 7 novembre 2019 adressée à la communauté d'agglomération de Moulins, il résulte toutefois de l'instruction que cette demande a donné lieu, le 7 janvier 2020 à une décision expresse de rejet de la communauté d'agglomération de Moulins. Ainsi, les conclusions des sociétés requérantes doivent être regardées comme uniquement dirigées contre cette dernière décision. 
 Sur les conclusions en répétition de la participation acquittée par la SARL Cap Sud dirigées contre la SAGEP et fondées sur les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. / Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. / Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération. / Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du même code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. / Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue. / Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points. " 
 5. A l'appui de leurs conclusions tendant à la restitution de la somme versée " au titre de la charge foncière acquise par acte notarié le 20 mai 2015 ", les sociétés requérantes indiquent que cette somme a été versée en vue de financer les équipements publics nécessaires compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée " Les portes de l'Allier ". Elles se prévalent de la mention, portée dans cet acte de vente, selon laquelle " à titre purement informatif, le vendeur indique que le prix global hors taxe de 5 621 426 euros se décompose comme suit : / 1 018 263 euros correspondant à la valeur des terrains / 4 603 163 euros correspondant au coût des travaux d'aménagement rendus nécessaires et indispensables à la construction de la zone commerciale et à l'exploitation future ". Une telle mention ne saurait toutefois, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, tenir lieu de la participation du constructeur au coût d'équipement de la zone au sens des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle est incluse dans un acte de vente et non dans une convention signée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur et n'a pas pour objet de déterminer les conditions de participation du constructeur au coût d'équipement de la zone d'aménagement concertée. Par suite, les moyens soulevés dirigés contre cet acte de vente sont, en tout état de cause, inopérants. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'incompétence opposée, que la requête de la SAS Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Moulins, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray la somme demandée par la communauté d'agglomération de Moulins au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Moulins présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Avermes Distribution, représentante unique pour l'ensemble des requérantes et à la communauté d'agglomération de Moulins. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 Mme Jaffré, première conseillère, 
 M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BENTÉJAC 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. JAFFRÉ 
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000428