Le 16 juillet 2012, ils saisirent le tribunal pour enfants de Naples d’une demande fondée sur les articles 330 et 336 du code civil par laquelle ils sollicitaient l’adoption de mesures leur

Selon l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005, applicable au litige, un arrêté précise la liste des structures, des programmes et

R 133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.

Toutefois si l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont assujettis à la contribution sociale les personnes qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentées en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

[E] [G] aux dépens; -Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Blois du 10 octobre 2019 en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'article 700 du code de procédure civile; Statuant

Les sociétés Euronext Paris et LIFFE administration and management ont également été déboutées de leur demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

40-1 du code de procédure pénale. 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.