L. 331-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable

a violé l'article L.331-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les indemnités journalières versées en cas de pathologie résultant de la grossesse sont subordonnées à la

applicables au litige ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions

rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de

L. 3312-4 et L. 3314-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

des dispositions des articles L 651-3, L 651-5 et D 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité des sociétés représente, avant le 1er janvier 1996, 0,1 %, et depuis cette

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article

prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'insolvabilité du débiteur le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement

sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2014-516 du 22 mai 2014, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale,

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 161-33, alinéas 1er et 3, R. 161-40, alinéa 1er, R. 161-47, I, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

ayant refusé le bénéfice de cette prestation, au motif que cette demande n'avait pas été présentée dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

et non fiscal, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article 33 de la directive 77/388/CEE et celles des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale ; 6 ) qu'en application

-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ; que"Dans sa version applicable du 3 avril 2008 au 21 avril 2010, l'article 151

243-6 du code de la sécurité sociale.

au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt constate que la distribution des sommes litigieuses était conforme aux termes respectivement de l'article 7 de l'accord d'intéressement