Cour d'Appel — 28 mai 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 01529 

AFFAIRE : 

Sandrine X...C/ 
POLE EMPLOI, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS CHEZ CONCILIAN, CRCAM CENTRE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, SCP FAURE DECEMME, HOPITAL DE BRIVE, TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, TRESORERIE D'OBJAT 



M. J/ E. A 

Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 28 MAI 2014
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Le vingt huit Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 
Madame Sandrine X...de nationalité Française 
demeurant ...-30300 JONQUIERES ST VINCENT 
comparante en personne 

APPELANTE d'un jugement rendu le 27 NOVEMBRE 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE 
ET : 
POLE EMPLOI 
dont le siège social est Rive de Vienne-Rue de la Filature-B. P. 2-87350 PANAZOL 
représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE substitué à l'audience par Me POUJADE, avocat au barreau de CORREZE 

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE dont le siège social est 5 Bd de Dunkerque-13002 MARSEILLE 
non comparant, non représenté 
BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE 
dont le siège social est Chez NEUILLY contentieux CAPE SUD-BAC A API 888 BP 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02 
non comparant, non représenté 
CA CONSUMER FINANCE ANAP 
dont le siège social est AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE-BP 50075-77213 AVON CEDEX non comparant, non représenté 

COFIDIS CHEZ CONCILIAN dont le siège social est 69 avenue de Flandre-BP 93054-59708 MARCQ EN BAROEUIL CEDEX 
non comparant, non représenté 
CRCAM CENTRE FRANCE 
dont le siège social est 3 avenue de la Libération-63045 CLERMONT FERRAND 
non comparant, non représenté 
EDF SERVICE CLIENT 
dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 09 non comparant, non représenté 

SCP FAURE DECEMME dont le siège social est 13 RUE Adrien et Eva FAURE-19100 BRIVE LA GAILLARDE non comparant, non représenté 

HOPITAL DE BRIVE dont le siège social est Bd du Docteur Verlhac-BP 432-19312 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX 
non comparant, non représenté 
TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE 
dont le siège social est 8 rue Carnot-19312 BRIVE LA GAILLARDE 
non comparant, non représenté 
TRESORERIE D'OBJAT 
dont le siège social est 59 avenue Jean Lascaux-19130 OBJAT non comparant, non représenté 

INTIMEES

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L'affaire a été fixée à l'audience du 26 mars 2014. 
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Maître POUJADE, avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client et Madame X...a été entendue en ses explications ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 
Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 mai 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur BALUZE et Monsieur SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR--- = = oO § Oo = =--- 

Par déclaration du 19 avril 2013, Sandrine X...a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Corrèze d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. 
Lors de sa séance du 12 juillet 2013, la commission a déclaré recevable la demande de Sandrine X...et a décidé d'orienter son dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 
Pôle Emploi ayant contesté cette décision, l'affaire a été évoquée à l'audience du tribunal d'instance de Brive La Gaillarde le 23 octobre 2013. 
Selon jugement réputé contradictoire en date du 27 novembre 2013, le juge d'instance a notamment :
- déclaré recevable le recours formé par Pôle Emploi Limousin,
- infirmé la déclaration de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de la Corrèze du 12 juillet 2013,

- déchu Sandrine X...du bénéfice de la procédure de surendettement,
- dit que les frais éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge. 
Sandrine X..., à qui cette décision a été notifiée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception du 2 décembre 2013, a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception du 5 décembre 2013. 
Sandrine X...fait valoir que, contrairement à ce que prétend Pôle emploi, elle a toujours avisé cet organisme de sa situation au regard de l'emploi en déposant ses fiches de paye dans la boîte à lettre de celui-ci ; elle indique que d'ailleurs elle s'était étonnée de percevoir certaines prestations compte tenu des heures qu'elle avait déclarées mais que les services de Pôle Emploi lui avait assuré que c'était normal ; elle ajoute que ce service ne pouvait ignorer qu'elle avait fait une formation puisque ce sont des personnes travaillant à Pôle Emploi qui ont rempli son dossier ; 
Pôle Emploi Limousin, conclut à la confirmation, demandant toutefois à la cour, subsidiairement, de prononcer l'exclusion de sa créance de la procédure de surendettement ; Cet organisme réclame par ailleurs en toutes hypothèses, la condamnation de Sandrine X...à lui payer la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 
Pôle Emploi Limousin se prévaut essentiellement des dispositions de l'article L 5429-1 du Code du travail et de l'article 26 § 1 du règlement de l'assurance chômage et précise que les sommes versées indûment à Sandrine X...s'élèvent à 3. 173, 73 ¿ en sorte que l'orientation du dossier vers un rétablissement personnel entraînerait pour Pôle Emploi un préjudice important. 
Les autres créanciers, régulièrement convoqués n'ont pas comparu ; seuls se sont fait excuser de leur absence par courrier :

- la Direction Générale des Finances Publiques qui rappelle que Mme X...est redevable au titre de loyers de la somme de 1. 066, 06 ¿,
- la Caisse de Crédit Agricole Centre France qui indique maintenir le montant de sa créance, soit 1. 777, 16 ¿ à la date de recevabilité. 
MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu que pour déchoir Sandrine X...de la procédure de surendettement, le premier juge a estimé que celle-ci s'était abstenue de déclarer à Pôle Emploi les différentes activités rémunérées qu'elle a effectuées sur une période d'environ 18 mois, ce qui exclut qu'il puisse s'agir d'une simple omission ; qu'il a visé à cet égard les dispositions des articles L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances particulières dans les cas qui y sont visés ; 
Attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable toutefois que Sandrine X...ne relève pas des déchéances prévues par ce dernier texte qui dispose que sont déchus du bénéfice du surendettement :
- toute personne qui aura fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
- toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens,

- toute personne qui, sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveau emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, 
Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de la Consommation doit être distinguée des dites déchéances, il appartient toutefois au créancier qui l'invoque d'établir la mauvaise foi du débiteur ; que la bonne foi est en effet présumée ; 
Or attendu que s'il est constant que Sandrine X...a perçu des prestations auxquelles elle n'avait pas droit au regard des heures de travail qu'elle avait effectuées, cette circonstance n'est pas en elle même de nature à démonter sa mauvaise foi ; que si, en effet, Solange X...n'est certes pas en mesure de prouver, comme elle le prétend, qu'elle a bien remis à Pôle Emploi ses fiches de paye pour le travail qu'elle avait effectué, il n'est pas établi toutefois de façon certaine qu'elle ne l'a pas fait ; que d'ailleurs, saisie par Pôle Emploi, la direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a fait savoir, le 24 octobre 2013, que les éléments d'explication qu'elle avait fournis étaient satisfaisants et qu'aucune suite ne serait engagée à son encontre ; 
Attendu, au vu de ces éléments, qu'il convient de considérer que Pôle Emploi n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi de Solange X...; 
Attendu par ailleurs qu'au regard des dispositions de l'article L 333-1 du Code de la Consommation, Pôle Emploi n'est pas fondé à solliciter, à titre subsidiaire, que sa créance soit exclue du plan de surendettement ; que ne peuvent être exclues en effet du plan de surendettement, selon les dispositions de l'article L 333-1 du Code de la Consommation, que :
- les dettes alimentaires,

- les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans la cadre d'une condamnation pénale,
- les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du Code de la Sécurité Sociale ; 
Or attendu que Pôle Emploi n'apporte pas la preuve de manoeuvres frauduleuses commises par Solange X...; que d'ailleurs l'article susvisé précise que " l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L 114-17 et L 162-1-14 du même code " ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; 
Et attendu q u'il ressort des éléments du dossier que la situation de Solange X...est irrémédiablement compromise ; que cette dernière est en effet salariée en CDI à temps partiel pour un salaire de l'ordre de 700 ¿ ; qu'elle a trois enfants à charge et n'a ni patrimoine ni capacité de remboursement nonobstant les allocations dont elle est bénéficiaire (AL : 459 ¿ ; Prestations familiales : 519 ¿) et la pension alimentaire qui lui est versée au titre de l'entretien et l'éducation des enfants (230 ¿) ; que sa situation est d'ailleurs difficile depuis plusieurs années et sans perspective d'amélioration à court ou long terme ; que, dans ces conditions, il convient de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation, mesure qui avait été proposée par la commission ; 
Attendu qu'il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 
Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

REFORME le jugement déféré en ce qu'il a, infirmant la décision de recevabilité de la commission de surendettement, déchu Sandrine X...du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, 
Statuant à nouveau, 
PRONONCE le rétablissement personnel de Sandrine X...sans liquidation judiciaire, 
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Sandrine X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation. 
DIT qu'il sera prononcé par le Greffe aux mesures d'une part d'information auprès de la Banque de France pour le fichier national des incidents de paiement, et d'autre part de publicité prévues par les articles L 333-4 III, 332-5-1 al 3, R 334627 et 334-23 du code de la consommation, arrêté du 24 décembre 2010, étant rappelé que ces frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice ; 
DIT que les dépens éventuels seront laissés à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

E. AZEVEDO. M. JEAN.