Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

par personne interposée, s'était acquitté des diligences prescrites par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail, a violé tant l'article 111-3 du Code pénal que les articles L. 324-9 et L

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un prévenu (Saïd X..., le demandeur

dissimulé est punissable au titre de l'article L. 324-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'élément intentionnel du délit de recours à un travail dissimulé, la cour d'appel s'était

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 324-9 du Code du travail et 121-3 du Code pénal, que le recours à une personne exerçant un travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; que l'intention

X... une somme de 100 000 francs en rémunération de travaux exécutés dans le magasin où elle exploitait un fonds de commerce, alors que cette obligation avait une cause illicite, l'article L. 324-9 du

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 362-3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu que le délit prévu par l'article L. 324-9 du Code

cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application

dissimulé, ne peut être retenue que si ce recours a été fait sciemment ; que, dès lors, ne caractérise pas l'élément intentionnel, en violation de l'article L. 324-9 du Code du travail, l'arrêt qui déduit

sans violation du secret de l'enquête, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 378 du Code pénal et 11 et R. 155 du Code de procédure pénale

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, R. 324-4 du Code du travail, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 324-9 du Code du travail, et le second, à 5 000 francs d'amende pour contravention à l'article L. 324-1 du même Code ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

de l'article 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Suleyman X... coupable de travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionelle, en date du 23 février 1990, qui, pour infraction à l'article L. 324-9 du code du travail, l'a condamné à une amende de 2 000

L. 324-9 du code de travail ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui sera remis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure

clandestin Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir