X... n'est pas de nature à entraîner une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.323-10 du code du travail" ; que la commission qui ne précise pas sur quels éléments

travailleur handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".

handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; ". 3.

, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (…) ».

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; ". 3.

Cette déclaration doit également, en application de l'article R 323-10 du Code du Travail être portée à la connaissance du Comité d'Etablissement.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail, "Est considérée comme travailleur

R. 323-5 et R. 323-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 511-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'envoi par un employeur soumis aux

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé ( ...) toute personne dont les possibilités d'obtenir

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-10 du code du travail :

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions

handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; () ".

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".