TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 2 novembre 2024 au 31 octobre 2034 ; 
 2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de réexaminer sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /  4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; ". 
 3.  En l'espèce, par sa décision du 4 octobre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a reconnu à Mme B la qualité de travailleur handicapé à partir du 2 novembre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2034. Il s'ensuit que Mme B ne justifie pas de son intérêt à contester une telle décision qui ne lui fait pas grief.  Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2024 portant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Marseille, le 5 mai 2025.  
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
 G. FEDI  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.