en relation avec l'atelier-bois, bien qu'il fût établi que l'atelier-bois n'avait pas été fermé, en sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que les critères

Y... avait été remplacé par ce dernier et qu'ainsi son emploi n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que

1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de société auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises

L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la suppression indiscutée du poste de M.

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fonds de commerce avait été repris par M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

Y... s'analysait en un licenciement abusif, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que M.

LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la situation de trésorerie n'est pas significative et que la société Agence Alain Z... présentait un résultat bénéficiaire en 1994

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en vertu du principe de sécurité juridique, le

les conséquences qui s'en imposaient et ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier notamment des comptes rendus de

X..., sans tenir compte des propositions faites par voie d'affichage dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors

avait été confié à un prestataire extérieur à l'entreprise pour une mission temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret

Barbier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, encore, qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés économiques

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la diminution considérable des commandes des sociétés Vuitton et Morabito pour lesquelles travaillait essentiellement la

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté la baisse d activité de la société Entreprise Paris Ouest pendant

X... tout en recrutant dans le même temps trois autres salariés pour occuper de nouveaux postes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 /