l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

D. 3141-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

Par ailleurs, à supposer que Mme B entende invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail, elle n'apporte aucun élément, en tout état de cause, justifiant qu'elle en remplissait

de ses fiches de paie, ' 2 610,63 euros à titre de congés payés supplémentaires par enfant à charge en application des dispositions de l'article L 3141-8 du code du travail, ' 4 350,75 euros à titre

L. 3141-8 du code du travail ainsi que la somme de 36,45 euros de prime de vacances.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

du Travail (8 mois), subsidiairement : 35 750 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du Code du Travail (8 mois), * subsidiairement

du 8 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3121-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

de l'Union européenne et les articles L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail : 10.

de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 3141-24, L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que les congés

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.