Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et l'article 3 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt

L. 312-22 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions, sans inviter préalablement

L. 312-22 du code de la consommation, le tribunal, répondant aux conclusions, a exactement retenu que seul le taux contractuel s'appliquait aux sommes dues en exécution du contrat ; D'où il suit que

L. 312-22 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'historique du prêt et des relevés de compte de la SCI produits aux débats que la somme de 6 100 euros versée

Vu les avis donnés aux parties : Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.

le droit aux intérêts conventionnels après l'échéance du terme résulte non pas d'une modification ou d'un renouvellement du prêt initial, mais de la défaillance des emprunteurs, par application de l'article

L. 312-22 du Code de la consommation entraînait l'application aux sommes restant dues du taux d'intérêt en vigueur à la date de la résiliation du contrat de prêt, sans avoir à répondre à l'argumentation

jusqu'à reprise du cours normal des échéances contractuelles par les emprunteurs ni n'a demandé la résolution du contrat; qu'ainsi, les époux Y... ne se trouvaient pas dans l'un des cas prévus par l'article

Selon l'article L.311-24 du Code de la consommation (ancien article L311-30), le prêteur ne peut exiger en cas de défaillance de l’emprunteur que les sommes suivantes : ○ le remboursement du capital restant

L 312-22 du Code de la consommation ; que Madame X... ni Monsieur Y... ne font état d'aucune omission dans la prise en compte des échéances honorées par l'emprunteur ni aucune inexactitude dans la mise

, devenu 1103, et l'article 1184, devenu 1225, du code civil, ainsi que l'article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en

aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement

Selon l'article L.312-39 du Code de la consommation, le prêteur ne peut exiger en cas de défaillance de l’emprunteur que les sommes suivantes : ▸ le remboursement du capital restant dû majoré des intérêts

janvier 1985), avant leur signature ; Considérant que les mentions "lu et approuvé" ou "bon pour acceptation", ne sont pas exigées par l'article l'article L.312-8 du code de la consommation ; que l'appelante

L 312-22 du code de la consommation.

Par ailleurs, en application de l'article L.312-22 du code de la consommation, dans sa version antérieure, l'indemnité due en cas de défaillance de l'emprunteur immobilier ne peut être due que si le prêteur

aux intérêts à échoir, primes et accessoires, ce qui n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L.312-22 du Code de la consommation ; qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.