A. pour infractions à l'article R. 262-6 du Code du travail et après condamnation du prévenu de ces chefs, l'a partiellement déboutée de ses demandes de réparation ; Vu les mémoires produits en demande

Elle soutient que : - le droit au séjour ne lui est pas opposable dès lors que les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ne posent, pour les ressortissants européens

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

Sur le bien-fondé de la dette : L’article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles précise que « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité

Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice du revenu

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Elle soutient qu'elle ne connaissait pas l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, que c'est sa première erreur et que, depuis lors, elle déclare l'ensemble de ses revenus.

Elle fait valoir que : - l'intéressé ne remplissait pas les conditions de séjour définies par les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'il ne disposait

D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action social des familles " les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

En second lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

Il ressort des dispositions de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles que l’ensemble des ressources financières de quelque nature qu’elle soient, sont prises en compte pour la détermination

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

des ressources au sens et pour l'application de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active : " le ressortissant d'un Etat membre