Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603995_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par le cabinet DBKM Avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il
Source officielle12eme chambre
DTA_2306223_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, paragraphe 3 intitulé « dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière »,
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2429598_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - il était sans activité entre le 11 octobre 2022 et le 29 septembre 2023 ; - en application de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, il convenait de se
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401119_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : « (…) pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les
Source officielle8ème chambre
DTA_2010466_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour fonder sa décision du 9 décembre 2020, le département du Val-de-Marne a déterminé, en application des dispositions de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressée
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106663_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
R.262-19 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique
DTA_2100297_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L.262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601646_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles ; erreur d’appréciation (décision disproportionnée au regard de sa situation) ; détournement de pouvoir.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401616_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R.262-19 de ce code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 28 février 2025 : « (…) pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403954_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, prévoit à son premier alinéa le principe selon lequel : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2206717_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469582.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
S'agissant en particulier des revenus professionnels non-salariés, l'article R. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R
Source officielleJuge social
DTA_2305734_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411519_20240820
20 août 2024
20 août 2024
litige ne soit pas suspendue ; - les moyens qu'il soulève sont de nature à établir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321972_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit à son premier alinéa le principe selon lequel : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent
Source officielleAide sociale
DTA_2301451_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R.262-19 dudit code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-21 du même code : " Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202532_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108938_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices
Source officiellePage 1 sur 2023