TA105 · Juge unique — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 19 décembre 2020 de son recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active.  
 Il soutient que : 
 - les documents comptables qui lui ont été demandés pour l'instruction de sa demande de revenu de solidarité active ne sont pas obligatoires s'agissant d'une micro-entreprise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en observation, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mahé, première conseillère ; 
 - et les observations des représentants de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et du conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision attaquée du 19 décembre 2020, le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté le recours préalable exercé par M. B à l'encontre de la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L.262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ". Aux termes de l'article L.262-15 du même code : " L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R.262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que pour déterminer les droits de M. B au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe lui a notamment demandé de produire, à l'appui de sa demande, les deux derniers bilans comptables, la liasse fiscale et les deux derniers comptes de résultat de son activité commerciale. Si un entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, bénéficie d'obligations comptables allégées, il doit néanmoins tenir à jour un livre des recettes encaissées ainsi qu'un registre des achats. Or, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait fourni ces éléments au service instructeur alors qu'il a déclaré des bénéfices industriels et commerciaux au centre des impôts. M. B n'a donc pas permis au service instructeur de vérifier s'il remplissait les conditions de ressources lui permettant d'obtenir l'allocation de revenu de solidarité active. Par suite, et en application des dispositions précitées aux points 2 et 3, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de rejet du 19 décembre 2020 de son recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a rejeté sa demande de versement de l'allocation de revenu de solidarité active.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 202La magistrate-désignée, 
 Signé 
 N. MAHÉLa greffière, 
 Signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et à la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
   
  Pour expédition conforme, 
  La greffière en chef, 
   
  Signé 
   
  M-L CORNEILLE 
 N°210297