L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale relevant du chapitre 4 du Titre IV du livre II du code de la sécurité sociale spécialement visé dans l'article 8-1 de l'Ordonnance précitée, relatif à

R.244-1 et L.244-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la mise en demeure délivrée par l'organisme de recouvrement au cotisant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation

R.244-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle ne contient pas la référence de la lettre d'observations (870800299-LO).

articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle ne contient pas la référence de la lettre d'observations (788355022-LO).

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

L.242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.136-2 du même code, relatif aux contributions sociales.

constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

* Conformément à l'article L. 242-1 et à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations de sécurité sociale inclut, sauf exception, les avantages en nature ou en argent

Au regard des éléments dont elle dispose, la Cour considère que la Société GSM ne peut être qualifiée d'établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et

L'article 21 prévoit les conditions d'indemnisation en cas de mort ou de lésion du passager en ces termes : -1 Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits

Jean A... du 15 mars 2014.Le recours de la Société GSM doit dès lors être rejeté »; ALORS QU' il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que ne peut être considéré comme un établissement

L'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : " Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.

Aucune nullité de la lettre d'observations n'est donc encourue de ce chef. .A titre subsidiaire, la société appelante excipe des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale pour

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 241-13 et D. 2417 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litiges. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

R.243-18 du code de la sécurité sociale.