6 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code

le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L 653-11 et R 653-4 du code de commerce, - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, - CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens.

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ; "aux

sursis et a prononcé sur la recevabilité de la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3, 4

L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 111-4, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

L. 241-3 4° du code de commerce.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code

L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit

L. 241-3, 4 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

L. 241-3 4 du code de commerce, 575 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

L. 241-3-4, L. 241-9 du Code de commerce, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 241-3, 4°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.