L.2315-94 du code du travail.

L 2315-94 du code du travail, aux fins d'identifier les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés de l'établissement pouvaient être soumis en matière de troubles musculo-squelettiques.

Le CRCDC fait valoir au soutien de sa demande d’annulation de ladite délibération: - qu’elle a été prise sans débat, - que sur le fond les conditions de l’article L 2315-94 du Code du travail ne sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité […] lorsqu'un risque grave

Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 27 mai 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail et ont désigné la société

-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de : A titre principal JUGER

Lors d'une réunion extraordinaire du CSE du 2 septembre 2025, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail.

Ils expliquent qu’en l’espèce leur employeur a décidé de la mise en oeuvre par la LDH d’une expertise similaire à celle prévue par les dispositions de l’article L 2315-94 du code du travail par la désignation

L. 2315-84 du code du travail.

Lors de cette réunion les membres du CSE ont décidé de recourir à une expertise en application des dispositions de l'article L. 2315-94 du code du travail confiée à la Scop Cedaet (l'expert).

L 2315-94 du Code du travail, aux fins d'annulation de cette décision en l'absence de risque grave actuel et identifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie

Sur l’étendue, la durée et le coût prévisionnel de l’expertise Selon l'alinéa 2 de l’article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des

du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives

L. 2315-94 du code du travail.

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et voeux du comité. » Aux termes de l'article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social économique peut faire appel à un expert

En application de l'article R. 2312-6 du code du travail, « pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et

L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.2315-80 du code du travail : 14.