En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-38 du code du travail : " Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-38 du code du travail : " Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement

Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.

L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut d’information

l'article L. 2312-38 du code du travail, ni avoir informé les salariés de la finalité de cette surveillance (contrôle de leur activité).

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Puis, ces dispositions ont été reprises à l'article L.2312-38 alinéa 3 du code du travail : "Le comité [social et économique] est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans

Aux termes de l'article L. 2312-38 du code du travail (dispositions applicables depuis le 1er janvier 2018) : 'Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les

la consultation des représentants du personnel en application de l'article L 2312-38 du code du travail, il ne ressort pas des éléments soumis à l'appréciation de la cour, dont les photographies qui en

Réponse de la cour En application de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

du reliquat de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du Code du travail, sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du travail, ' 25.000 euros de dommages-intérêts

L'article L. 2312-38 du même code dispose que : " Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ que, d'une part, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les

1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019, ensemble les articles L. 2315-38, L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

consultative sur les questions intéressant la durée du travail, l'aménagement du temps de travail et les conditions de travail en vertu des articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-26 I du code du travail