111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224

demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code,

L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27 et L. 228-29 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception

L. 228-22, b, 5°, du Code rural ; Attendu que pour prononcer à l'encontre du prévenu la peine de suspension du permis de chasser du chef d'infraction au plan de chasse du grand gibier, en application

Le moyen est pris de la violation des articles L. 215-11, L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 132-8 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en

L. 224-1 et R 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défauts de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 224-1

L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défauts de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 224-

L. 224-1 et R. 228-5 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1990, défauts de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 224-

des articles L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

111-5 du Code pénal, R. 225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n°

L. 228-21 du Code rural, ensemble des articles R. 228-16 et R. 228-18 du même Code, des articles R. 25 et R. 40 du Code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles 463 et 472 du

10 août 1992 relatifs aux plans de chasse individuels de Maurice X..., des articles R. 610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 224-7 et R. 228-5 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

Code rural (art. 30 de la loi du 10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise