A, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation

sur ce point, la société avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-8 du code de la consommation.

L. 221-25 du code de la consommation. 8.

Sur la demande de remboursement Aux termes de l’article L.221-8 du code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou,

L. 221-18 du code de la consommation.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Il est également précisé à l’article L 221-19 de ce code que le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L 221-18 et que s’il

recommandé avec avis de réception du 14 novembre 2017, dans le délai de 14 jours prévu par l'article L. 221-8 du code de la consommation, - juger nul le mandat de vente du 2 novembre 2017 de la société

, instituée par l'article 13 de la loi du 21 juillet 1983 est, aux termes de l'article 14 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, chargée d'émettre des avis

La société 2FCI réplique que : - L'article L.221-8 du code de la consommation prévoit qu'il n'y a pas de droit de rétractation possible pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

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Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

A titre liminaire, l'appelante visant notamment l'article L. 221-3 du code de la consommation soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au motif que son activité principale

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

[K] ne soutient pas que le contrat aurait été souscrit le 23 décembre 2016 « hors établissement » au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.

MOTIVATION Sur la validité des contrats de vente et de crédit affecté Selon l'article L. 221-8 du code de la consommation 'dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit