Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 4 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S. BRICOSER 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : M. [Z] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/00169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XGG

N° MINUTE : 3/2024





JUGEMENT 
rendu le jeudi 04 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [Z] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne


DÉFENDERESSE
S.A.S. BRICOSER 
[B] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence BASSOT
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 29 février 2024

JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024 par Florence BASSOT, Président, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 04 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/00169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XGG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 4 janvier 2024, Monsieur [Z] [W] a sollicité la convocation de la SAS BRICOSER devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 1 609 euros en principal et celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

La convocation envoyée à la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception est revenue au greffe avec la mention “destinataire inconnu à cette adresse”qui en a avisé le demandeur.

Par exploit du 5 février 2024, Monsieur [Z] [W] a fait assigner la SAS BRICOSER à comparaître devant la présente juridiction le 29 février 2024, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de 1 609 euros en principal et celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

A cette audience, Monsieur [W], comparant en personne, maintient les termes de sa demande initiale.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’ayant claqué sa porte d’entrée en oubliant ses clés à l’intérieur de son domicile, il a fait appel à la société BRICOSER pour qu’elle intervienne en urgence. Il indique qu’un serrurier est intervenu quelques heures après et soutient que ce dernier lui a assuré que son assurance prenait en charge l’intervention. Il explique que ne parvenant pas à ouvrir la porte en passant une plaque, le serrurier lui a demandé de décrire sa serrure. Il précise l’avoir alerté sur le fait que la porte n’était pas fermée à clé et qu’elle s’ouvrait à l’aide d’une tirette située sur le côté de la serrure. Il reproche au serrurier d’avoir détruit la serrure avec sa perceuse. Il ajoute que suite à l’ouverture de la porte, le serrurier lui a demandé de signer une seconde facture rectificative ajoutant le prix de la réparation de la porte percée. Il affirme avoir signé ce document sur le téléphone de la partie défenderesse. Il rappelle avoir payé une partie par carte bancaire et l’autre en liquide. Il expose également qu’un deuxième serrurier de la société BRICOSER est intervenu dans la soirée pour le changement du cylindre de sécurité avec trois points dans la serrure mais qu’il n’a pas bouché le trou. Il considère que le prix qu’il a payé est abusif et sollicite qu’il soit partiellement remboursé.

La SAS BRICOSER n’était ni présente ni représentée bien que régulièrement citée.

La décision a ensuite été mise en délibéré au 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de remboursement

Aux termes de l’article L.221-8 du code de la consommation, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L.221-5. 
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible

En application de l’article L.221-9 du même code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. 

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L.221-5. 
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. 
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.

Selon l’article L.121-8 dudit code, est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
 
En l’espèce, si la société BRICOSER est intervenue à la demande de Monsieur [W] pour débloquer la serrure de sa porte, il résulte des pièces versées aux dossier et des débats, qu’après exécution de ce travail, elle lui a proposé la fourniture et la pose d’une serrure de sûreté d’un montant de 1 290 euros HT outre les frais de main d’œuvre, de livraison de matériel et d’une plaque de propreté d’un montant de 399 euros HT.

Il résulte que la société BRICOSER a pratiqué un démarchage à l’occasion d’un dépannage.

Or, il résulte des textes susvisés que cette pratique est subordonnée à de nombreuses conditions de validité notamment par la remise d’un contrat conforme à la loi dont Monsieur [W] ne dispose pas en l’espèce. En outre, ce dernier démontre par la production de la facture datée du même jour qu’il n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement.

Dès lors, il convient d’annuler le contrat de vente d’une nouvelle serrure et de condamner la société BRICOSER à rembourser à Monsieur [W] la somme sollicitée à hauteur de 1 609 euros.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en vue d’un remboursement datée du 18 novembre 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que Monsieur [W] a sollicité à plusieurs reprises la société BRICOSER par courriel et par l’intermédiaire du conciliateur qui s’est avéré injoignable et ne dispose pas d’un siège social à l’adresse indiquée sur son K-bis.

Cette attitude a non seulement donné au demandeur le sentiment bien fondé d’avoir fait l’objet d’une pratique commerciale abusive et déloyale et l’a contraint d’initier la présente procédure.

Il en résulte que cette résistance abusive a causé perte de temps et tracas à Monsieur [W] constitutifs d’un préjudice moral.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.

Sur les dépens

La SAS BRICOSER sera condamnée aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de citation en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, rendu par défaut et en dernier ressort :

DÉCLARE l’action régulière et recevable ;

CONDAMNE la société BRICOSER à rembourser à Monsieur [Z] [W] la somme de 1 609 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2023 ;

CONDAMNE la société BRICOSER à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société BRICOSER aux dépens de la présente instance comprenant les frais de citation.

Ainsi jugé à Paris, le 4 avril 2024.

La Greffière, Le Président,