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1 184 résultats pour « article L. 221-5 du Code du travail imputée à la socié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01415

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

R. 1234-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail : 19.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02210

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423beb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

223 A du Code général des impôts ; qu'actuellement le périmètre d'intégration fiscale de la société SNGI inclut 5 sociétés filiales sises au 52, rue de la Bienfaisance; que des liens de tous ordres existent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e270

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

état n'était pas consolidé ; que lors de son audition, le 22 janvier 2003, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420703

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation du rapport d'expertise

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2102a12a235bae6cea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'article 641 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer au cas particulier et que la rupture de son contrat de travail est intervenue le 22 octobre 2019 soit le 91è jour après le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200885

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices sous réserve de l'éventuelle imputation du reliquat de la rente, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 29 et 31 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11068

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du contrat de travail à la date de l'arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige et de l'article L. 221-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fadc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande en paiement de formations En droit, au visa de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

222-4 du Code du Travail ; - A ORDONNE l'exécution provisoire ; - A CONDAMNE la société [1] ILE DE FRANCE SA à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code

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