du Code des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et L. 121-3 du Code pénal, manque de base légal ; Attendu que, pour déclarer Jean-Paul X..., exploitant de restaurant, coupable d'ouverture

L. 22 du Code des débits de boissons, 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1982 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en déclarant que Mme Y... avait été empêchée par la faute imputée au notaire d'exercer

La Société GROUPE AZUR réplique que le prélèvement sanguin est régulier au regard des dispositions des articles R.23 du Code des débits et boissons et qu'il résulte des constatations des gendarmes que

, l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration pendant une durée de 5 ans, par application de l'article L. 362-4 du Code du travail, compte tenu des illégalités multiples

Aux termes de l'article 22-1 du code des débits de boissons de la province Sud : " Nonobstant les fermetures administratives qui peuvent être prononcées par les autorités ayant compétence en matière de

Henry X... ne s'est pas prévalu de la réglementation prévue par les articles L. 22 et suivants du Code des débits de boissons, ni n'a invoqué l'incidence du comportement de son frère, M.

code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; qu'il y a lieu de constater que Jean-Luc X... n'est poursuivi que pour une seule infraction, celle prévue et punie par l'article L

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 31, alinéa 1er, et L. 43, alinéa 1er, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

de la route, à 1 300 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 22 mai 1988 et se trouve amnistiée par d application de l'article

a déclaré le prévenu coupable des infractions fiscales de fraude en matière de billetterie, de défaut de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons, d'introduction de boissons dans un débit sans titre

L.I, L.13, L.14 et L.15 du Code de la route, ensemble violation des articles R.14 et suivants du Code des débits de boissons, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le

L. 121-21, L. 121-22 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit les demandeurs coupables de démarchage

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L. 1, I, L. 1, III, L. 1-1, L. 15, II, L. 15, III, L. 17 du Code de la route ; L. 88, R. 14, R. 16, R. 21, R. 24-1 du Code des débits de boisons, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 76 du Code des débits de boisson ; que le recours à cette mesure n'entraîne pas la nécessité de placer l'intéressé qui en fait l'objet sous le régime de la garde à vue ; qu'il ressort de l'examen

de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce