L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail que le salarié est en principe tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel dont il dispose

qu'elle a été mutée de manière vexatoire et discriminatoire, la cause déterminante de ladite mutation étant son état de santé et non la réorganisation de l'entreprise, que la cour d'appel a violé les articles

a constaté que l'employeur avait licencié la salariée en conformité avec les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau

alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme travail effectif

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

1382 du code civil et L. 212-5-1 du code du travail ; 2 / qu'il découle des constatations de l'arrêt qu'entre le 1er mai 1994 et le 28 décembre 1995, les déplacements à l'étranger du salarié incluaient

[YR] [NN], domicilié [Adresse 40], 210°/ à Mme [HT] [VX], domiciliée [Adresse 140], 211°/ à Mme [FG] [SG], domiciliée [Adresse 301], 212°/ à M.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 212-1 et D. 212-15 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 51 alinéa 2,

par renvoi de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire à d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation

R. 143-2 du Code du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code du travail maritime doit recevoir application et de condamner le syndicat à leur payer

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences des conditions dans lesquelles les salariés ont été employés, suivant des contrats à durée déterminée multiples

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

; Vu l'article 575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et

[XC] [FP], domicilié [Adresse 75], 214°/ Mme [XA] [FP], domiciliée [Adresse 20], 215°/ Mme [MV] [XY], domiciliée [Adresse 80], 216°/ Mme [H] [UG], domiciliée [Adresse 201], 217°/ M.

[L] [BBBBBBBB], domicilié [Adresse 167], 212°/ à M. [JJJJJ] [SSSSSSSS], domicilié [Adresse 168], 213°/ à M.

L1226-8 du code du travail, qu'elle peut différer l'acquisition du coefficient 212 en raison des accidents de travail subis par M.