L. 19 du Code la route, alors que la prévention retenue par la citation délivrée au prévenu le 18 juin 1993, visait l'article R. 241-2 du Code de la route ; qu'il n'a pas contesté que ces faits pouvaient

L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

L. 19 du Code de la route n'est pas constituée ; " alors que, d'une part, l'article L. 19 du Code de la route ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision de suspension du permis

L. 19 du Code de la route n'est pas constituée ; "alors que, d'une part, l'article L. 19 du Code de la route, ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision de suspension du permis

L. 19 du Code de la route n'est pas constituée ; "alors que, d'une part, l'article L. 19 du Code de la route, ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision de suspension du permis

L. 19 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a déclaré X... coupable de refus de restitution d'un permis de conduire suspendu

L. 19 du Code de la route " ; Vu l'article 111-3, al. 2 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; Attendu que pour condamner

Vu le mémoire produit ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1989, de l'article

L. 19 ET R. 123 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969, DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DES

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route et des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et

JEAN-ANTOINE A 1 000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route : " en ce que l'arrêt attaqué enferme la commission des faits constitutifs

de la route, et notamment pour conduite sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Vu ledit article ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 19, alinéa 2, du Code de la route, de l'article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14, L 19, R 271 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 18 ET L. 19 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET