Cour de Cassation · cr — 1 décembre 1980

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... FLORENCE 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 12 MARS 1979 QUI, POUR REFUS DE RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS A TITRE DE PEINE PRINCIPALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 19 ET R. 123 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969, DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 6, 593 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMOISELLE X... POUR AVOIR REFUSE DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE BELGE AUX AUTORITES FRANCAISES EN EXECUTION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT SUSPENDU SON PERMIS POUR UNE DUREE DE UN AN AVEC AUTORISATION DE CONDUIRE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A KAIN (BELGIQUE) A SON LIEU DE TRAVAIL A LOOS LES LILLE (FRANCE) ; 

ALORS D'UNE PART QUE LA PREVENUE TENAIT DU JUGEMENT LA CONDAMNANT - QUI AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - LE DROIT DE CONDUIRE UN VEHICULE EN FRANCE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE BELGE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE LA REMISE MATERIELLE DU PERMIS DE CONDUIRE L'AURAIT EMPECHEE D'EXERCER CE DROIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES R. 123 ET 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969 SUIVANT LESQUELS NUL NE PEUT CONDUIRE EN FRANCE S'IL N'EST PORTEUR D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;



ALORS D'AUTRE PART QUE PUISQUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION MAINTENAIT A DEMOISELLE X... LE DROIT DE CONDUIRE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE EN BELGIQUE A SON LIEU DE TRAVAIL EN FRANCE, ELLE ETAIT FONDEE A REFUSER D'ACCEDER A UNE DEMANDE TENDANT A UNE REMISE PURE ET SIMPLE DU PERMIS, SANS QUE LES AUTORITES FRANCAISES AIENT RIEN PREVU POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, EN PARTICULIER SUR LA PARTIE DU TRAJET SITUE EN TERRITOIRE BELGE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE ; QUE CE REFUS CIRCONSTANCIE ETAIT LEGITIME, DES LORS QUE L'ATTITUDE DES AUTORITES FRANCAISES TENDAIT A UNE EXECUTION SIMPLEMENT PARTIELLE DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ;



ALORS EN OUTRE QUE L'ATTITUDE DE DEMOISELLE X... NE S'ANALYSAIT NULLEMENT EN UNE DEMANDE DE RELEVE DE CONDAMNATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT D'EXECUTION, C'EST AU MINISTERE PUBLIC, CHARGE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION, ET AVERTI DE L'INCIDENT PAR L'ATTITUDE DE LA PREVENUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA COUR, IL APPARTENAIT D'EN SAISIR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ALORS ENFIN QU'IL IMPORTE PEU QUE, COMME LE CONSTATE LA COUR, LA PREVENUE AIT RESIDE DE FACON QUASI PERMANENTE EN FRANCE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE CONSERVAIT SON DOMICILE EN BELGIQUE ET QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION LUI CONSERVAIT LE DROIT DE CONDUIRE DE CE DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ;



SUR LA PREMIERE BRANCHE ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COMPIEGNE DU 12 JANVIER 1977 A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UN AN AVEC AUTORISATION DE CONDUIRE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION DE SON DOMICILE SITUE A KAIN (BELGIQUE) A SON LIEU DE TRAVAIL A LOOS-LES-LILLE, X... FLORENCE, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE EN BELGIQUE, A REFUSE DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES AU PRETEXTE QUE, PRIVEE DE CE DOCUMENT, ELLE N'AURAIT PU EXERCER LE DROIT QUI LUI ETAIT RECONNU DE CIRCULER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS POUR EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;



ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ARGUMENTATION ET DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UN CERTIFICAT VALANT AUTORISATION DE CONDUIRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL LUI AURAIT ETE DELIVRE APRES LA REMISE DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1ER-2 DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ADMIS ;



SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES ; 

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUI PRETENDAIT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES D'EXIGER LA REMISE DE SON PERMIS, CE QUI REVIENDRAIT A LUI INTERDIRE DE CIRCULER EN BELGIQUE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 PERMETTENT A UN ETAT CONTRACTANT DE RETIRER A SON CONDUCTEUR L'USAGE DE SON PERMIS LORSQU'IL A COMMIS UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DE CE PAYS EN MATIERE DE CIRCULATION, ET DE SE FAIRE REMETTRE CE PERMIS PENDANT TOUTE LA DUREE DU RETRAIT ;



ATTENDU QUE LA COUR, EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT ENSUITE A LA PREVENUE DE RECLAMER LE BENEFICE DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE PREVOYANT LA RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN CAS DE DEPART DU TERRITOIRE FRANCAIS A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE CONDAMNATION DEFINITIVE CONSTITUAIENT UN INCIDENT D'EXECUTION DISTINCT DE L'APPLICATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DE LA SANCTION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 43-3 DU CODE PENAL ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE A LA PLACE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ; 

ALORS QUE L'ARTICLE L. 43-3 DU CODE PENAL NE PREVOIT UNE TELLE PEINE DE SUBSTITUTION QUE DANS LE CAS OU LE DELIT EST PUNI EXCLUSIVEMENT D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET QUE L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET UNE PEINE D'AMENDE OU L'UNE DE CES PEINES ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, PRONONCE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL EXIGE SEULEMENT, POUR SON APPLICATION, QUE LE DELIT SOIT PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, SANS QUE CETTE CONDITION SOIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE SANCTION QUI POURRAIT ETRE EGALEMENT PREVUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI ;



CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.