L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

" ; "alors que le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 (donc postérieurement à l'article L. 162-15 du Code de la santé publique), a institué, en son article 122-7, une nouvelle cause

à l'article 1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait même, également incompatible avec les Conventions internationales susvisées et ne pouvait

base légale, ensemble violation du principe de proportionalité ; "en ce que I'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non conformité de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique aux articles 9

à l'article 1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait même, également incompatible avec les Conventions internationales susvisées et ne pouvait

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

AY..., demeurant ... (19e), 160°) M. Manuel BE..., 161°) Mme BE..., demeurant ensemble ... (19e), 162°) M. BF..., demeurant ... (19e), 163°) M. BG..., demeurant ... (19e), 164°) M.

de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,

169] (OISE) [Adresse 114] [Localité 162] Monsieur [VZ] [O] né le [Date naissance 58] 1981 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 44] [Localité 162] N° RG 22/00524 (anc. 19/00844) - N° Portalis DBZV-W-B7G-CFUP

de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,

, 164, 165, 166, 167, 168, 179, 180, 183, 184, 185, 186,187 et 194 ter de Mme [P] ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la masse successorale des parcelles section E no 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176 et 177 sises au ...Z...

de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,

Michel DO..., 160°/ de M. Jean-Pierre BZ..., 161°/ de Mme Brigitte ZA..., épouse BZ..., 162°/ de M. Alain AM..., 163°/ de Mme BB...

Gérard CY..., demeurant ..., 160 / M. Alain CZ..., 161 / Mme BF..., épouse CZ..., demeurant ensemble ..., 162 / Mme Nicole XF..., épouse CY..., demeurant ..., 163 / M.

L. 133-4, L. 162-17 et R. 163-2 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-