code de la santé publique, le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile ; qu'il en résulte

°/ Mme [PR] [FU], domiciliée [Adresse 191]), 161°/ Mme [CC] [PW], domiciliée [Adresse 210]), 162°/ Mme [SI] [GN], domiciliée [Adresse 164]), 163°/ Mme [CC] [PE], domiciliée [Adresse 44]), 164

en nom collectif, 164°/ à la société Noé 2007, société en nom collectif, 165°/ à la société Occaterrab 48, société en nom collectif, 166°/ à la société Paille en Queue 11, société en nom collectif, 167

médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement

[E] [M] qui ont procédé à l'examen médical de Mme [F] [C], ainsi que du procès-verbal du 15 mai 2020 à 13 heures 43, alors « qu'il résulte des articles 166 du code de procédure pénale et R. 4127-76 du

à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 10.

à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement. 9.

AY..., demeurant ... (19e), 160°) M. Manuel BE..., 161°) Mme BE..., demeurant ensemble ... (19e), 162°) M. BF..., demeurant ... (19e), 163°) M. BG..., demeurant ... (19e), 164°) M.

Jean CK..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 160°) M. Pédro CJ..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., cour Saint-Joseph, 161°) M.

Christian CR..., demeurant ..., 163°/ de Mme Véronique DJ..., demeurant ..., 164°/ de M. Jacques CC..., demeurant ..., 165°/ de M. Alain CP..., demeurant ..., 166°/ de M.

[Localité 212] (OISE) [Adresse 142] [Localité 162] Monsieur [FS] [RT] né le [Date naissance 73] 1965 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 130] [Localité 165] Monsieur [IS] [WM] né le [Date naissance 16]

Gustave ZW..., 160 / Mme ZW..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 161 / M.

méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R.314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement.

médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement

Veillat, demeurant ..., 161 / de Mme Françoise BO..., demeurant ..., 162 / de Mme Marie-Thérèse BO..., demeurant ..., 163 / de Mme Yvette BP..., demeurant ..., 164 / de Mme Marie-Claude BQ.

violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat