L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales : Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée

D'autre part, aux termes de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués

L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, et a rejeté le surplus des conclusions.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît son droit à l'information garanti par les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les documents des

Par conclusions transmises le 13 juillet 2021 au visa de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l'intimée, l'association Rugby club [Localité 2] le brusc, demande à la cour

dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ; - les comptes rendus financiers de l'association, qui doivent être produits conformément à l'article 10 de la loi

L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales n'avaient pas été méconnues ; que, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la ville de Nice d'autres obligations

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

X... de ses demandes, l'arrêt retient que, si l'article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009