L. 154-2 du code minier nouveau et de reproduire dans l'acte de vente F...

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de déclarer l'existence en application des dispositions de l'article L 75-2 du code minier (devenu l'article L 154-2 dont la rédaction n'a pas été modifiée) à peine de résiliation de la vente, opérant

1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

attaqué, après avoir déclaré Luc X... non coupable de l'infraction découlant des articles 23-1 et 24-9 de la loi du 15 juillet 1975, a retenu sa culpabilité en sa qualité de détenteur de marchandises

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

attribuées à l'Etat et au maire ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du code minier : "Les gîtes des substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

L. 125-3, L. 152-3, alinéas 1, 2, 4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Josée X... coupable de

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

pour le régime minier, relève de la catégorie des organismes visés par l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale ; Mme X..., agissant en sa qualité de salariée de l'Union Régionale des sociétés

L. 111-1, L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en faisant bénéficier la société Marlent d'une présomption de titularité des droits d'auteur réservée

spéciale des mines, sous réserve des exceptions prévues par le dernier alinéa de l'article 91 du code minier désormais reprises à l'article L. 163-9 du même code, aucune disposition du code minier ou

représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.