commerciaux ne peut être inférieure à neuf ans, et qu'il est en revanche possible aux termes de l'article L. 145-5 du même Code de conclure un bail de deux ans au plus dérogatoire à ce statut ; qu'en

145-14 du code de commerce.

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

l'article L. 145-5 du Code de commerce, il ne peut être dérogé au statut des baux commerciaux qu'une seule fois, à la condition que cette dérogation intervienne dans un bail d'une durée maximum de vingt-quatre

dérogatoire que dans le cadre d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1709 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que lorsqu'un contrat

renouvelé alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions législatives de l'article L. 145-33 du nouveau Code de commerce que "le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit

l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code

définit les critères selon lesquels le loyer minimum garanti du bail issu du renouvellement doit être fixé, par dérogation aux articles L. 145-33 et R.145-2 et suivants du code de commerce ; FIXER le

le bail et a renoncé sans équivoque au statut des baux commerciaux, en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, d'AVOIR déclaré M.

baux commerciaux au sens de l’article L 145-5 du code de commerce.

D a donné à bail à construction à la société Distribution Yssingelaise-Distrib'ys les parcelles de terrain à bâtir cadastrées AW nos 143 (devenue AW n°172 après division), 146 et 147, à charge pour la

société Détente et loisirs, la cour d'appel a violé les articles R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

Aux termes de l’'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L.145-38, notamment en son dernier paragraphe, et de l'article R. 145-10 du code de commerce : - fixer le loyer du bail révisé à effet du 10 mai 2022 à la valeur locative appréciée sur la base des critères

n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la SARL Pinard Allemand le 5 décembre

L. 145-37 à L. 145-41" et, d'autre part, de l'article L. 145-39 du même code: "Par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

de la société Catef, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, et reprochant à celle-ci de s'être abstenue, en violation de l'article L. 143-2 du code de commerce, de lui notifier