L. 133-2 du code du travail ; 4 ) qu'un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif dans l'entreprise qu'autant qu'il justifie d'actions revendicatives concrètes en faveur de la collectivité

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que pour apprécier les effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au sein de la Direction Région Ouest par rapport aux effectifs de tous les autres

de l'article L. 133-2 du Code du travail, et en particulier en regard de ses effectifs ; qu'à défaut d'augmentation des effectifs, un syndicat nouvellement créé à la date de la désignation litigieuse

L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, de deuxième part, seuls les propres adhérents d'un syndicat peuvent faire la preuve de sa représentativité dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le Tribunal,

L. 133-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors de cinquième part, que, en outre, en appréciant la représentativité du SNPL - IT en fonction du pourcentage des suffrages

L. 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que, si sa représentativité avait été reconnue sur les sites de Chatou et Clamart, Sud Energie RP n'avait que

16 précité et, par refus d'application, l'article L. 439-1 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'un syndicat dépendant du réseau des Caisses d'épargne dans le cadre des élections prévues

à la date de dépôt des listes de candidatures contestées, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, en se fondant sur les éléments déjà jugés

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants faisaient valoir que le taux de syndicalisation dans le secteur public était beaucoup plus important

Y... comme représentant syndical au comité d'établissement de la même région ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 133-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure

L. 133-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors, qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés

L. 133-2 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, contrairement aux affirmations du syndicat, aucune demande de participation au protocole pré-électoral pour les élections au sein de l'établissement

D..., assistait aux visites de secteur avec un taux d'absentéisme de 82 %, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 ) que si la

X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la

L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement la représentativité, ces constatations ne doivent pas reposer sur des motifs inopérants ; que le Tribunal n'a fait état ni des effectifs

L. 133-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, pour apprécier la représentativité d'un syndicat, le critère relatif à ses effectifs est d'autant plus déterminant que le nombre des syndicats

L 133-2 du code du travail ; 2° / que pour être reconnu représentatif au sein de l'établissement, le syndicat doit faire la preuve, outre de son indépendance, de son influence qu'en l'espèce

/ que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du code du travail, le juge d'instance qui, pour déclarer le syndicat "Sud Renault Cergy" représentatif et indépendant retient